Conditions contractuelles et conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 mars 2026
Identité du prestataire
Le présent site et les présentes conditions contractuelles sont édités par EIMA, organisme privé de formation artistique installé à Toulouse.
Adresse : 7 rue Bernard Bénézet, 31300 Toulouse
Téléphone : +33 5 81 97 11 33
E-mail : contact@eima.school
Site internet : eima.school
Activité : 8559A – Formation continue d’adultes
SIRET : 81427598800032
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées par EIMA sur son site ou par document contractuel, notamment aux cursus de formation artistique, stages de sélection, bootcamps, stages, cours et interventions extérieures.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions ont pour objet de définir les règles applicables aux inscriptions, réservations, paiements, annulations, reports, rétractations, interruptions, réclamations et traitements de données liés aux prestations proposées par EIMA.
Elles s’appliquent, sauf conditions particulières plus précises figurant sur une page dédiée, un devis, un bulletin d’inscription, un dossier de candidature, un contrat de formation, une convention de formation ou tout autre document contractuel signé entre EIMA et le client. En cas de contradiction, les conditions particulières ou le contrat signé prévalent.
Les présentes conditions concernent aussi bien :
les personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation,
les consommateurs réservant une prestation à distance,
les entreprises, associations ou institutions faisant appel à EIMA pour des prestations spécifiques.
Prestations concernées
Les présentes conditions couvrent notamment :
- les cursus et formations artistiques longues proposés par EIMA,
- les stages de sélection liés à l’admission,
- le bootcamp ou année préparatoire, lorsqu’il est proposé,
- les stages courts et cours ponctuels,
- les cours de japonais,
- les ateliers, conférences, démonstrations et interventions extérieures.
Chaque offre précise, sur sa page dédiée ou dans les documents transmis au candidat, ses caractéristiques essentielles : contenu, durée, dates, horaires, modalités, prérequis éventuels, prix, mode d’inscription et, le cas échéant, conditions particulières. Les CGV ont précisément pour fonction d’informer le client sur ces conditions contractuelles.
Information préalable et admission
Avant toute inscription définitive, EIMA met à disposition du public ou transmet au candidat les informations utiles sur l’offre concernée.
Pour les cursus longs, l’admission peut être subordonnée à un dossier, un entretien, un stage de sélection, une étude du niveau artistique, des places disponibles et, plus largement, à l’adéquation du profil avec les exigences pédagogiques de la formation.
La participation à un stage de sélection ou à une procédure d’admission ne vaut pas admission automatique. Elle correspond à une prestation distincte de l’inscription en cursus.
Inscription
L’inscription ou la réservation n’est considérée comme complète qu’après réception, selon les cas :
- du formulaire ou dossier demandé, correctement renseigné,
- des pièces justificatives éventuellement requises,
- de l’acceptation du dossier par EIMA lorsque l’offre est soumise à sélection,
- du paiement demandé ou de l’acompte prévu,
- et, pour les formations relevant du Code du travail, du contrat ou de la convention applicable.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation doit être conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC, sauf mention contraire.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de l’inscription, de la réservation ou de la demande de devis, ou ceux figurant dans le document contractuel remis au client. Les frais annexes éventuels, s’ils existent, doivent être clairement indiqués avant la conclusion du contrat.
Pour les cursus, les tarifs et modalités de paiement peuvent différer selon la formation et selon l’option de règlement choisie. Pour les stages et cours, le prix applicable est celui figurant sur la page de l’offre concernée au moment de la réservation.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont indiquées sur le site ou dans les documents contractuels remis au client.
Pour les stages, cours et prestations courtes, EIMA peut demander le règlement total à l’inscription ou un acompte, selon l’offre concernée.
Pour les formations relevant du contrat de formation conclu avec une personne physique finançant elle-même sa formation, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation. À l’issue de ce délai, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix convenu avant le début de la formation, le solde devant ensuite être échelonné au fur et à mesure du déroulement de la prestation.
Droit de rétractation applicable aux formations longues financées à titre individuel
Lorsqu’une personne physique s’inscrit à une formation à titre individuel et à ses frais dans le cadre d’un contrat de formation relevant du Code du travail, elle dispose d’un délai légal de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.
La rétractation doit être notifiée par écrit à EIMA, idéalement par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse figurant en tête des présentes.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
Droit de rétractation applicable aux stages, cours et autres prestations réservés à distance par un consommateur
Lorsqu’un consommateur réserve à distance une prestation de service, notamment un stage, un cours ou une autre prestation ponctuelle, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Si, à la demande expresse du client, l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, et que le client se rétracte ensuite, EIMA peut facturer le montant correspondant à la part de prestation déjà réalisée, au prorata du prix total convenu.
Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, après demande expresse du client et renoncement à son droit de rétractation dans les conditions légales, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Annulation ou report par EIMA
EIMA se réserve la possibilité d’annuler, de reporter ou de modifier une session en cas de force majeure, d’indisponibilité imprévisible d’un intervenant, de contraintes matérielles ou de sécurité, ou si le nombre minimal de participants annoncé pour l’ouverture d’une session n’est pas atteint.
Dans ce cas, les sommes versées au titre de la prestation annulée ou reportée par EIMA sont remboursées ou, avec l’accord du client, reportées sur une autre session.
En revanche, les frais extérieurs engagés personnellement par le client, notamment transport, hébergement, restauration ou achat de matériel non fourni par EIMA, restent à sa charge, sauf engagement écrit contraire d’EIMA.
Annulation par le client avant le début de la prestation
- 11.1. Stages, cours, bootcamps et prestations courtes
Hors exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, les règles suivantes s’appliquent :
- en cas d’annulation plus de 21 jours calendaires avant le début de la prestation, EIMA rembourse les sommes versées, à l’exception des éventuels frais de dossier expressément indiqués comme non remboursables avant l’inscription ;
- en cas d’annulation 21 jours calendaires ou moins avant le début de la prestation, les sommes versées restent acquises à EIMA, sauf si la place est reprise par un autre participant ou si EIMA accepte, à titre commercial, un report sur une autre session ;
- tout report reste facultatif et dépend des places disponibles.
- 11.2. Stages de sélection
Le prix du stage de sélection rémunère l’organisation du stage, la mobilisation pédagogique et l’évaluation du candidat. Sauf exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, ce prix n’est pas remboursable lorsque l’annulation intervient moins de 21 jours calendaires avant la session, sauf décision contraire d’EIMA ou cas de force majeure dûment justifié.
Interruption en cours de formation ou de prestation
Pour les formations longues conclues dans le cadre d’un contrat de formation avec une personne physique, si le participant est empêché de suivre la formation pour un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
En dehors de ce cas, toute interruption ou abandon en cours de parcours est régie par le contrat signé entre les parties. Les prestations déjà réalisées, les frais engagés et les échéances prévues au contrat peuvent rester dus dans la limite de la réglementation applicable.
Règles de participation et comportement
Tout participant s’engage à respecter les personnes, les locaux, le matériel, les consignes de sécurité, ainsi que les règles de fonctionnement communiquées par EIMA.
EIMA se réserve le droit d’exclure, sans remboursement, toute personne dont le comportement compromet le bon déroulement de la formation, du stage, du cours ou la sécurité des autres participants. Cette exclusion peut notamment intervenir en cas de violence, harcèlement, dégradation, propos discriminatoires, perturbation grave ou non-respect répété des consignes.
Les apprenants inscrits dans les formations longues sont également soumis au règlement intérieur et aux règles pédagogiques qui leur sont remis au moment de leur entrée en formation.
Mineurs
Lorsque des stages, cours ou autres prestations sont accessibles à des mineurs, l’inscription doit être effectuée par le représentant légal.
Le représentant légal s’assure que le mineur est autorisé à participer, qu’il dispose de la couverture d’assurance nécessaire et qu’il respecte les consignes d’EIMA. Sauf mention contraire, la responsabilité d’EIMA s’exerce uniquement pendant les horaires et dans le cadre de la prestation concernée.
Assurance et responsabilité
EIMA est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les activités qu’elle organise.
Chaque participant, ou son représentant légal s’il est mineur, doit être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle.
EIMA ne pourra être tenue responsable des objets perdus, volés ou détériorés dans ses locaux ou lors d’une intervention extérieure, sauf faute prouvée de sa part.
Accessibilité et besoins particuliers
EIMA invite toute personne en situation de handicap ou ayant un besoin spécifique d’aménagement à la contacter en amont de l’inscription, afin d’étudier les solutions d’accueil, d’accompagnement ou d’adaptation possibles.
Lorsque l’offre le permet, EIMA met en œuvre des aménagements raisonnables adaptés à la situation portée à sa connaissance, dans la limite des contraintes pédagogiques, techniques et de sécurité.
Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, supports de cours, documents, visuels, textes, vidéos, enregistrements, méthodes et éléments mis à disposition par EIMA ou ses intervenants demeurent, sauf mention contraire, protégés par les règles de propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage personnel dans le cadre de la formation ou de la prestation suivie. Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale, mise en ligne ou réutilisation non autorisée est interdite.
Les travaux réalisés par les apprenants ou participants restent la propriété de leurs auteurs, sous réserve des droits éventuels consentis par écrit à EIMA pour leur communication, leur exposition ou leur diffusion.
Données personnelles
EIMA traite les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de contact, candidatures, inscriptions, paiements, suivis administratifs, suivis pédagogiques et communications liées à ses activités.
Ces données sont traitées sur les bases légales pertinentes selon les cas, notamment l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime d’EIMA à organiser son activité, et le consentement lorsque celui-ci est requis, par exemple pour certaines communications facultatives.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein d’EIMA et, si nécessaire, à ses sous-traitants techniques ou administratifs agissant pour son compte. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, puis archivées lorsque la loi ou les besoins probatoires l’imposent.
Conformément au RGPD et à la réglementation française applicable, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, selon les cas, de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@eima.school. En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable :
- le consommateur peut saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi ;
- pour les litiges avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse, sauf disposition légale impérative contraire.
Opposabilité et version applicable
La version des présentes conditions applicable est celle en vigueur à la date de l’inscription, de la réservation ou de la signature du document contractuel concerné.
EIMA peut mettre à jour les présentes conditions à tout moment pour tenir compte de l’évolution de son offre, de ses modalités d’organisation ou de la réglementation applicable. Les nouvelles versions ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf disposition légale impérative.
Contact
Pour toute question relative à une inscription, à une prestation, à une facturation, à une réclamation ou aux présentes conditions, vous pouvez contacter EIMA :
- EIMA
- 7 rue Bernard Bénézet, 31300 Toulouse
- Téléphone : 05 81 97 11 33
- E-mail : contact@eima.school
Entrée en vigueur
Les présentes conditions contractuelles et conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le site de l’EIMA. Elles s’appliquent à toute inscription, réservation ou contractualisation réalisée à compter de cette date.
Annexe 1. Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance relevant du droit de la consommation.
À l’attention de :
EIMA
7 rue Bernard Bénézet
31300 Toulouse
E-mail : contact@eima.school
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
- Prestation concernée :
- Date de commande / de réservation :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- E-mail du client :
- Date :
- Signature, si envoi papier :